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Article 311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/1983 au 01/03/1994 (Code de justice militaire)

Données brutes

Article 311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/1983 au 01/03/1994 (Code de justice militaire)

La confiscation des biens est exécutée sans les formes prévues aux articles 38 et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.