Article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, il sera fait remise, sous pli clos et cacheté, de l'un des originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire, qui l'adressera au ministre de la marine afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l'article 983.