Article 296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.