Article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Dans les cas visés à l'article 375, alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'article 292, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.