Article 289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.
Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article 287 est adressée par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.