Article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles 276 et suivants et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.