Article 284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.