Article 280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
L'assignation à témoin ou à expert doit énoncer :
- les nom et qualité de l'autorité requérante ;
- les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;
- la date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne assignée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.
L'assignation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à l'assignation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.