Article 279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au moins de trois jours.
Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures.
Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.