Article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes ou atténuantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de la peine.