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Article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.