Article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef d'inculpation, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.