Articles

Article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article 252.