Article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
En temps de paix, même au cas d'itératif défaut, le condamné et la partie civile ont un délai de cinq jours après que le jugement a été porté à leur connaissance pour déclarer au greffe qu'ils se pourvoient en cassation. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le même délai, à compter du prononcé du jugement, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de la décision rendue.
En temps de guerre, ces délais sont réduits à un jour.