Article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque le tribunal n'a pas statué sur les frais de justice et les dépens, il peut être ultérieurement saisi par requête du commissaire du Gouvernement. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction compétente est celle qui résulte de l'application des articles 27 ou 51.