Article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux articles 286 et suivants, sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.