Article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La minute du jugement est signée du président et du greffier. Ceux-ci approuvent, le cas échéant, les ratures et renvois. Tous les jugements doivent porter mention de la présence constante aux débats du commissaire du Gouvernement et du greffier.