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Article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou inculpée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.