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Article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.