Article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle ou de police pour une contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 469-1 à 469-3 du code de procédure pénale.
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.