Article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le tribunal vote par scrutins secrets, distincts et successifs au moyen de bulletins écrits. Chaque membre du tribunal exprime son opinion en déposant dans l'urne un bulletin fermé, marqué du timbre de la juridiction des forces armées, sur lequel il porte l'un des mots "oui" ou "non".