Article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le tribunal délibère, puis vote pour chaque prévenu sur le fait principal et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur chacun des faits d'excuse légale, et, dans tous les cas où la culpabilité a été reconnue, sur les circonstances atténuantes. Il délibère et vote ensuite sur l'application de la peine séparément pour chaque prévenu.