Article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles 239 à 241, le tribunal statue par un jugement motivé, qui ne peut être attaqué que dans les conditions prévues à l'article 237.