Article 240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Chaque question est posée ainsi qu'il suit : "Le prévenu est-il coupable d'avoir commis tel fait ?".
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi ou de traduction directe.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, s'il y a lieu, de chaque excuse invoquée.
Si le prévenu avait moins de dix-huit ans au temps de l'action, le président pose la question suivante : "Y a-t-il lieu d'appliquer au prévenu une condamnation pénale ?". En outre, si le prévenu est âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, le président pose la question suivante : "Y a-t-il lieu d'exclure le prévenu du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité ?".