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Article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions des témoins.
Les dispositions des articles 311 à 315 du code de procédure pénale sont applicables.