Articles

Article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Lorsque le prévenu fait l'objet d'une traduction directe, la juridiction des forces armées peut lui accorder un délai de vingt-quatre heures pour lui permettre de préparer sa défense.