Article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction préparatoire, la partie civile peut se constituer à l'audience dans les conditions prévues par les articles 418 et suivants du code de procédure pénale. Dans ce cas, la partie civile est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une violation de ses droits tirée du défaut de communication de la procédure antérieure.