Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le prévenu peut communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut prendre communication sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie de la procédure, sans que néanmoins la réunion du tribunal puisse être retardée. Toutefois, il ne pourra être délivré copie des pièces présentant un caractère secret.