Article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
En matière délictuelle ou contraventionnelle, les articles 239 à 242, 243 (alinéa 2), 244 à 246, 248 et 257 ne sont pas applicables.
Toutefois, lorsqu'une partie civile est constituée, le jugement énonce, à peine de nullité, ses noms, prénoms, profession et domicile ainsi que le nom de son conseil s'il en est un.