Article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque le tribunal statue en matière délictuelle ou contraventionnelle, il est saisi, soit par le renvoi des auteurs des infractions par le juge d'instruction, soit par la traduction directe des auteurs par le commissaire du Gouvernement, soit éventuellement par la chambre de contrôle de l'instruction.