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Article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/1983 au 11/11/1999 (Code de justice militaire)

Données brutes

Article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/1983 au 11/11/1999 (Code de justice militaire)

En temps de paix et hors du territoire de la République, les articles 211 à 262 sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.