Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Dans le cas, visé à l'article 160, de suppression de la juridiction compétente pour statuer sur la restitution, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre chargé de la défense.