Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
L'alinéa 3 de l'article 151 n'est pas applicable.