Article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si la mise en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de la personne mise en examen devant cette juridiction.
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.