Article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction.
Si le fait constitue une contravention le prévenu est mis en liberté.