Article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de lois applicables.