Article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées, conseiller des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites, ainsi que les mesures gracieuses.