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Article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Les dispositions des articles 93 et 94 relatives à l'extinction et à la prescription de l'action publique sont applicables.