Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le ministre chargé de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires.