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Article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
11/11/1999
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
11/11/1999
(Code de justice militaire)
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet, si elle est confirmée par la chambre de contrôle de l'instruction.