Articles

Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Il est fait application des dispositions des articles 199 et 200 du code de procédure pénale, le commissaire du Gouvernement exerçant les attributions du procureur général.