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Article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de contrôle de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.

Cette juridiction statue ainsi qu'il est dit dans chacun des cas prévus aux articles 108, 115, 117, 118, 119, 130, 139, 140, 146, 147 et 157.