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Article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1983
au
11/11/1999
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1983
au
11/11/1999
(Code de justice militaire)
La chambre de contrôle de l'instruction se réunit sur convocation de son président.