Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/1999
au
01/01/2001
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/1999
au
01/01/2001
(Code de justice militaire)
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.