Article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les dispositions des articles 149 et 150 du code de procédure pénale sont applicables aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive.