Articles

Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


A partir de la clôture de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif, la mise en liberté peut être demandée au président de la juridiction des forces armées compétente.

Toutefois, lorsque le tribunal sera réuni pour connaître de l'affaire, il sera seul compétent pour statuer sur la liberté.

Les décisions rendues en cette matière ne sont susceptibles d'aucun recours.