Article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en liberté lorsque la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pu être notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.