Article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance de charges nouvelles et graves et si l'inculpé est susceptible d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de la chambre de contrôle de l'instruction.