Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.