Article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si, après avoir été laissé ou mis en liberté provisoire, l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt.